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cE N’est pas parce que c’est obligatoire, que vous devez payer plus cher !

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La dérogation accessibilité, une réelle exception !

Expert immobilier MansMême si elles sont rares, il est envisageable pour un ERP d’obtenir une dérogation qui lui permet de ne pas se conformer à la loi handicap 2005.

Après la réalisation d’un constat d’accessibilité handicap et une estimation du coût des travaux, LA. Expertises peut vous accompagner pour l’obtention d’une dérogation accessibilité si toutefois votre ERP répond aux critères permettant d’y avoir accès.

Parce que les dérogations accessibilités doivent être des exceptions, les critères définis sont relativement stricts et sont les suivants.

Il est ainsi possible pour un ERP d’obtenir une dérogation accessibilité si :
- les travaux de mise en conformité portent atteinte à l’authenticité d’un ERP ayant une importante valeur patrimoniale
- le coût des travaux ou leurs conséquences ont un trop lourd impact sur un ERP : la poursuite de l’activité économique et la pérennité de l’ERP doivent prévaloir sur la mise en conformité
- des contraintes techniques empêchent la réalisation des travaux de mise en conformité.  

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