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L’attestation de conformité, un document obligatoire à compter du 27 Septembre 2015

Expert immobilier DreuxLa loi handicap de 2005 prévoyait que tous les ERP soient accessibles aux personnes handicapées en date du 1er Janvier 2015.

Si cette date a depuis été repoussée de quelques mois pour être fixée au 27 Septembre 2015, les ERP doivent obtenir une attestation d’accessibilité pour faire valider leur mise en conformité.

LA. Expertises, en expert du diagnostic accessibilité handicapés, peut délivrer cette attestation de conformité aux ERP respectant d’ores et déjà les normes en vigueur pour accueillir les personnes handicapés.

De même, les ERP dont les travaux sont en cours pourront obtenir l’attestation d’accessibilité.

Cette dernière sera établie sous condition de présentation de l’attestation d’achèvement des travaux.

Nos experts pourront aussi intervenir dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour vérifier si un ERP a été mis au norme au terme du délai supplémentaire qui lui a été accordé.

Dans ce cas-là, une attestation de conformité pourra être remise à l’ERP.  

LA. EXPERTISES