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L'ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs

Expert immobilier Auxerre

Cette rubrique est dédiée aux expertises pour les banques et courtiers en financements
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De quoi s'agit-il? La directive publiée le 28 février 2014 a pour but de cadrer et harmoniser les conditions d'attributions des crédits immobiliers accordés à usage résidentiel.

Elle a été modifiée le 25 mars 2016 par une ordonnance qui a mis en place une organisation juridique au niveau européen concernant les contrats de crédits pour les biens immobiliers d'habitation.Dorénavant les organismes et établissements de prêt, ainsi que leurs intermédiaires devront fournir certains documents : une fiche d'information standardisée, une évaluation de solvabilité, une évaluation du bien
A cela s'ajoute un devoir d'alerte et de conseil.

L'organisme devra également donner une information générale au consommateur , ainsi que les différentes règles de conduite, compétences et rémunérations.

Ces nouvelles dispositions visent à élargir le régime du crédit immobilier, l'étendant à l'ensemble des crédits hypothécaires, sans limitation de montant ou de champ d'utilisation.

Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le :

  • 1er octobre 2016 : pour les dispositions relatives à la publicité, l'information générale et précontractuelle, les prêts en devises étrangères et concernant le taux annuel effectif global.
  • 1er janvier 2017 : s'agissant de la fiche d'information précontractuelle
  • 20 mars 2017 : concernant la formation continue
  • 21 mars 2019 : pour l'exigence d'une formation complémentaire à l'expérience professionnelle des prêteurs
  • 1er juillet 2016 : pour le reste des articles

Dés lors, il sera obligatoire de faire intervenir un expert immobilier certifié Rev TEGoVA pour établir la valeur du bien lors de l'établissement des garanties.

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